Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV » sont conclues entre :

D’une part, l’entreprise Uchi no mawari, inscrite au RCS de Libourne sous le numéro 810 557 777 00010 et demeurant au 27 avenue de l’Europe St magne de castillon – FRANCE, ci-après dénommée  « Uchi no mawari».

Et d’autre part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommé le « Client », souhaitant effectuer un achat via le site de commerce électroniqueUchi no mawari.com, ci-après dénommé le « Site ».

 

Article 1 : Objet 

Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre Uchi no mawari et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.

Uchi no mawari peut être amené à adapter ou à modifier, à tout moment, les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client. Il appartient ainsi au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Toute commande passée sur le Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur le jour de ladite commande.

Article 2 : Acceptation des Conditions

Le Client déclare avoir la pleine capacité de contracter.

Lors de la commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV, énoncées ci-après et déclare les accepter sans réserve et sans condition.

  • Protection des mineurs

Toute personne commandant sur le Site s’engage à être majeure à la date de ladite commande.

  • Intégralité du contrat

Les CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

Article 3 : Commande

Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.

Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par Uchi no mawari qu’après acceptation par les serveurs Internet de paiement concernés.

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, Uchi no mawari se réserve la possibilité de vérifier, par tout moyen, la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.

Par conséquent, Uchi no mawari pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (notamment copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile). Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l’attente de la transmission de ces justificatifs.

En outre,  Uchi no mawari pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d’absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.

 

La commande peut s’effectuer sur le Site 24h/24 et 7j/7.

  • Le processus de commande est le suivant :

– Choix des articles et ajout au panier

– Validation du contenu du panier

– Identification du Client (ou création du compte Client, pour une première commande)

– Choix du mode de livraison et acceptation des CGV

– Choix du mode de paiement

– Validation du paiement

Le Client recevra automatiquement un email de confirmation de sa commande, sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte aucune erreur.

Le Client est tenu responsable de l’exactitude des données énoncées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Uchi no mawari n’encourra aucune responsabilité ni pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toute perte ou frais découlant de l’utilisation ou de l’inutilisation du produit par le Client.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande dans la rubrique « Mon Compte ».

Toute commande vaut acceptation du prix, des descriptions des articles disponibles à la vente et des conditions générales de vente.

Uchi no mawari se réserve le droit de ne pas valider la commande d’un Client, pour tout motif légitime, notamment dans le cas où il existerait un litige antérieur avec ce Client.

Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Uchi no mawari se réserve la propriété des produits jusqu’à l’encaissement intégral du prix de la commande du Client.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, du transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Les registres informatisés conservés dans le système informatique de Uchi no mawari seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

  • Dégustation

Par dérogation à l’article 1587 du Code civil, la validation de la commande par le Client entraine formation ferme et définitive de la vente. Ainsi, par le seul fait de valider sa commande sur le Site, le Client reconnait renoncer expressément au bénéfice d’une dégustation, avant d’agréer l’achat de tout produit alimentaire dont l’usage est de goûter avant d’acheter.

 

Article 4 : Produits

Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont simplement indicatives de la représentation générale du produit. En cas d’écart entre la représentation photographique et l’apparence visuelle du produit livré au Client, la responsabilité de Uchi no mawari ne saurait être engagée. Chaque article proposé sur le site fait l’objet d’une présentation sommaire indiquant sa dénomination, sa quantité, son prix, son origine et sa composition. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de Uchi no mawari ne pourra en aucun cas être engagée. Le Client aura alors la possibilité de retourner le produit dans les conditions énoncées ci-après. Par ailleurs, Uchi no mawari décline toute responsabilité quant aux conséquences d’un acte de malveillance causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.

 

  • Durée de validité de l’offre, disponibilité

Les offres ne sont valables que pendant leur période de présentation en ligne et dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation d’une commande, le Client sera contacté par email ou téléphone afin d’en être informé et de convenir, d’un commun accord, de l’une des solutions suivantes :

-La livraison des autres produits disponibles commandés est effectuée sans délais et le produit manquant sera expédié dès que possible.

-Le remplacement par un ou des produits au choix d’un client d’une valeur équivalente.

-Le remboursement du ou des produits manquants.

-L’annulation partielle ou totale de la commande et son remboursement le cas échéant.

Article 5 : Prix

Les prix sont affichés en Euros et le paiement s’effectue en devise Euro (€) uniquement.

Uchi no mawari se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Lors d’une commande, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

 

Article 6 : Paiement

Le paiement des achats s’effectue en ligne au comptant au choix du client :

–  Par Pay pal ( soit par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard ou compte Pay pal )

 

La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

Le paiement s’effectue en Euro (€) uniquement.

La facture est disponible dans la rubrique « Compte client ». Le Client recevra la facture dans l’email de confirmation de sa commande. Uchi no mawari conserve une copie électronique de chaque facture dans les délais et conditions légales.

Uchi no mawari se réserve la propriété des produits jusqu’à l’encaissement parfait du prix de la commande du Client, dans les conditions de l’article 3 susmentionné.

 

  • Paiement sécurisé & Lutte contre la fraude

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires du Client, le paiement s’effectue directement auprès de la banque Uchi no mawari dans un environnement parfaitement sécurisé, utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le cryptage des données et leur transmission sur le réseau bancaire.

Afin de lutter contre la fraude et renforcer la sécurité, le processus 3D-secure est activé, une double authentification sera demandée au Client lors de paiement par carte bancaire. Afin de garantir que personne n’utilise de carte frauduleusement, Uchi no mawari se réserve le droit de vérifier les données personnelles communiquées par le Client. Il pourra alors être demandé au Client par courrier ou par email, une copie de sa carte d’identité et/ou d’un justificatif de domicile et/ou d’un document bancaire (RIB ou chèque annulé). L’absence de réponse dans un délai de deux (2) jours calendaires suivant la demande formulée, entraînera automatiquement l’annulation de la commande et sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

Uchi no mawarise réserve le droit de refuser toute commande qui présenterait un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.

  • Bon de réduction

Les éventuels bons de réduction sont matérialisés par un code à utiliser lors d’une commande.

Ces bons de réduction s’appliquent uniquement sur la valeur des produits et ne peuvent en aucun cas concerner les frais de port.

Les conditions de validité et d’utilisation seront mentionnées sur les bons de réduction.

Les bons de réduction ne sont pas cumulables.

Les codes des bons de réduction ne sont pas rétroactifs et ne peuvent plus être appliqués une fois la commande passée.

Les bons de réduction faisant bénéficier de produits offerts sont valables dans les limites des stocks disponibles.

 

Article 7 : Expéditions & Livraisons

  • Zone de livraison

– France : Métropole hors DOM TOM

 

  • Moyens de livraison

– En France

Le client peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

– Lettre suivi jusqu’à 500 gr : 5,60€

– Colissimo suivi – remis sans signature jusqu’à 10kg :  7 €

– Livraison offerte à partir de 60 € ( France métropolitaine )

– Remise en main propre, sur Villenave d’Ornon (33140) contactez moi par e-mail uchinomawari@gmail.com ou par téléphone au 06.51.41.58.63  pour convenir d’un rendez-vous.

 

  • Frais de Livraison

Les frais de livraison, dont le détail figure dans la rubrique « Les modes de livraison » du Site, sont calculés automatiquement lors de la commande et apparaissent sur la page indiquant le prix de la commande avant sa validation finale.

 

  • Emballage cadeau

Uchi no mawari peut proposer, aux Clients qui le souhaitent, une prestation de service complémentaire d’emballage cadeau. Le montant de cette prestation complémentaire sera, dans ce cas, indiqué dans le récapitulatif du panier.

 

  • Délais de livraison

Les délais de livraison, dont le détail figure dans la rubrique « Les mode de livraison » du Site, sont estimatifs. Les samedis et les jours non ouvrables ne sont pas pris en compte dans le calcul des délais.

Uchi no mawari s’engage à livrer les produits commandés et payés par le client dans les délais convenus. Si lesdits produits ne sont pas livrés dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison prévue, pour toute autre cause que la force majeure, le fait d’un tiers, ou la faute du Client, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas où aucune date de livraison n’est expressément prévue, Uchi no mawari s’engage à livrer les produits sans retard injustifié et au maximum dans un délai de trente (30) jours. Si lesdits produits ne sont pas livrés dans ce délai de trente (30) jours, à compter de la date de validation de la commande, et pour toute autre cause que la force majeure, le fait d’un tiers, ou la faute du Client, la vente pourra être annulée à la demande du Client, par lettre recommandée avec avis de réception.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les quatorze (14) jours qui suivront l’annulation du contrat.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu ni à des dommages-intérêts, ni à des pénalités de retard.

 

  • Retard de livraison du fait du transporteur

Le Client peut à tout moment suivre l’évolution de sa commande à partir de son compte. Attention, il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client ne soit pas négligent et qu’il déclare la perte de son colis dans les dix (10) jours qui suivent l’avis d’expédition des produits, adressé par Uchi no mawari. Dans ces conditions, Uchi no mawari se chargera d’effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de trois (3) à quatre (4) semaines pour avoir un retour du transporteur. A l’issue de cette enquête, si le colis est retrouvé, ce dernier sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. En revanche, si le colis est effectivement déclaré par le transporteur comme perdu, le Client pourra demander à Uchi no mawari le renvoi du même colis (dans les délais de disponibilité), aux frais de Uchi no mawari, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, Uchi no mawari remboursera, dans les quatorze (14) jours ouvrés, le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

Dans tous les cas de perte avérée, le Client s’engage à fournir à Uchi no mawari une attestation sur l’honneur indiquant la non réception du colis, avec un engagement de refuser le premier envoi dans le cas où celui-ci finirait par arriver à bon port. Cette attestation servira au dépôt d’une plainte auprès du transporteur et auprès des services de Police.

 

  • Responsabilité du client & Colis endommagés

Le Client à l’obligation de vérifier l’état extérieur du colis ainsi que l’état des produits contenus dans le colis avant de signer le bon de livraison. Si le Client constate une avarie de la marchandise livrée (exemple : une casse), un article manquant par rapport au bon de commande, un vice apparent, ou une non-conformité, etc…), il peut refuser la livraison ou s’il l’accepte, il doit indiquer des réserves significatives et circonstanciées sur le bon de livraison en présence du transporteur. Le Client s’engage à décrire très précisément la nature du dommage qu’il constate sur le bon de livraison. Le Client ne doit pas hésiter à prendre toutes les photos qu’il jugera nécessaire en présence du transporteur. Si le Client ne note aucune réserve valable sur le bon de livraison, les produits seront réputés livrés conforme et en bon état. Dans ce cas, Uchi no mawari ne pourra pas engager la responsabilité du transporteur et de ce fait, Uchi no mawari ne procédera à aucun échange ni remboursement.

En cas de produit manquant et/ou de dégradation qui serait constaté après la signature du bon de livraison, le Client devra impérativement adresser une protestation motivée, dans les trois (3) jours à compter de la réception du colis, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des services du transporteur concerné. Le Client devra également informer Uchi no mawari immédiatement, par écrit, de cette protestation motivée. Passé ce délai de trois (3) jours, aucune action pour perte ou avarie de produit ne sera possible contre le transporteur et les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents. Dans ce cas, Uchi no mawari ne pourra pas engager la responsabilité du transporteur et de ce fait, Uchi no mawari ne procédera à aucun échange ni remboursement.

Uchi no mawari procédera à toutes vérifications utiles et sollicitera si besoin le Client pour lui demander tous les renseignements, et/ou photos utiles. Uchi no mawari pourra alors se prononcer et répondre favorablement ou défavorablement aux demandes du Client.

 

  • Erreur de référence

Si malgré tous les efforts de Uchi no mawari, le Client constate une erreur de référence dans sa commande (par exemple : un thé à la rhubarbe à la place du thé royal) il devra en informer Uchi no mawari par email, et en fournissant une photo, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la date de livraison. Uchi no mawari prendra alors à sa charge les frais d’expédition.

Avant de retourner tout ou partie de sa commande, le Client doit demander une autorisation de retour en ligne (rubrique « Mon Compte »).

Le Client devra conserver la preuve de l’expédition du colis retourné, qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis par le transporteur, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve.

Le retour s’effectue à l’adresse suivante accompagné du bon de retour:

Bordeaux – France

Aucun retour ou remplacement de produit ne saurait être accepté par Uchi no mawari après expiration de la date limite de consommation indiquée sur chaque produit, ou bien dans le cas où l’emballage d’origine du produit serait détérioré.

 

  • Retour de colis – Adresse erronée

Le Client à l’obligation de vérifier l’exactitude des coordonnées postales qu’il fournit. Uchi no mawari ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie ou omission et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Tous les frais de réexpéditions seront à la charge du Client.

Par ailleurs, le Client est tenu d’aller récupérer dans les délais impartis par le transporteur son colis. Ainsi, si le colis est mis en instance à la poste ou chez un commerçant et non réclamé, le colis sera retourné à Uchi no mawari au frais du Client. Uchi no mawari avertira alors le Client dans les meilleurs délais. Une seconde expédition pourra être faite à la charge du Client. Si le Client préfère annuler sa commande, celle-ci lui sera remboursée déduction faite des frais de port.

 

Article 8 : Rétractation

En application du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation et retourner tout ou partie de sa commande. Les frais de retour du produit restent à la charge du Client.

Uchi no mawari s’engage à rembourser le Client, à l’exception des frais de service fourni tels que les frais de port, et sous réserve des conditions énoncées ci-après.

Avant de retourner tout ou partie de sa commande, le Client doit demander une autorisation de retour en ligne (rubrique « Mon Compte »).

Le Client devra conserver la preuve d’expédition du colis retourné qui lui sera remise par le transporteur. En cas de perte du colis par le transporteur, aucun remboursement ne sera effectué sans cette preuve d’expédition. Le transport des produits retournés est de la responsabilité du Client. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature, comme rappelé ci-après, à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du Client.

Les produits retournés doivent être parfaitement intacts, c’est-à-dire contenu et contenant d’origine parfaitement scellés, avec les notices et accessoires s’il y a lieu. A réception du colis Uchi no mawari jugera du parfait état du produit retourné. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés, consommés, ouverts ou endommagés du fait du Client et que ces dommages rendent les produits impropres à la remise en vente sur le Site.

Si le retour est refusé, les produits seront alors retournés au Client au frais de Uchi no mawari sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit de remboursement.

En cas d’un retour de colis dont le contenu ne serait conforme à la demande de retour ou dont les produits ne respecteraient pas les conditions de retour mentionnées ci-dessus, Uchi no mawari se réserve le droit d’exercer toute action de recouvrement correspondant auprès du Client.

Le remboursement intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception du colis par Uchi no mawari.

Le retour s’effectue à l’adresse suivante accompagné du bon de retour: 27 avenue de l’Europe 33350 Saint Magne de Castillon – France

 

Il est notamment rappelé au Client que le droit de rétractation n’existe pas pour les :

  • biens de services dont le prix dépend des taux du marché financier ;
  • biens confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés ;
  • biens détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires…) ;
  • biens ouverts par le Client et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (sous-vêtements, maillots de bain…) ;
  • biens indissociables d’autres articles ;
  • services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec l’accord et renoncement exprès du Client à son droit de rétractation, avant la fin de ce délai ;
  • fournitures de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 jours et dont la valeur dépend des taux du marché financier ;
  • CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts ;
  • fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines.

 

 

Article 9 : Garantie du produit

 

 

Tous les produits proposés par Uchi no mawari sont soumis aux garanties légales. A ce titre, Uchi no mawari est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

-bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

Le Client devra, dans les délais susmentionnés, adresser sa demande en garantie légale par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX – France
Une fois cette demande reçue par Uchi no mawari, dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties légales, les conditions de prise en charge du produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre Uchi no mawari et les Fournisseurs ou Fabricants du produit.
Uchi no mawari demandera ainsi au Client :

  • Soit de lui retourner directement le produit en panne afin qu’il l’adresse au fabricant ou à une station technique agréée par celui-ci;
  • Soit d’adresser le produit directement au fabricant afin que celui-ci prenne en charge la réparation du produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Uchi no mawari ne saurait être tenu responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage inapproprié des produits que pourrait en faire le Client.

 

Article 10 : Force majeure

Uchi no mawari ne saurait être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle du contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les restrictions gouvernementales ou légales, les pannes d’ordinateur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de communication.

En présence d’un tel événement, Uchi no mawari avertira le Client dans un délai de dix (10) jours suivant la survenue ou la menace de cet événement (sauf incapacité due à la force majeure) afin de convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

Si le cas de force majeur a une durée supérieure à un (1) mois, l’une ou l’autre des parties pourra demander, à l’autre partie, l’annulation de la vente.

 

Article 11 : Litiges, Droit applicable

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et sont strictement soumises à la loi française. En cas de contradiction entre les présentes CGV et leur éventuelle traduction en toute autre langue, la rédaction française prévaudra. En cas de litige, le Client adressera au préalable sa réclamation à la société Uchi no mawari pour trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de la société Uchi no mawari, qui appliqueront le droit français.

 

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect par les parties des autres clauses.

 

 

 

Article 12 : Protections des données personnelles

  • Information nominative

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de Uchi no mawari, elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre le Site et le Client. Elles permettent également au Site de fournir au Client des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des informations qui lui sont proposées.

Uchi no mawari peut également proposer à ses visiteurs, Clients, de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires.

Uchi no mawari peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses utilisateurs ou clients, seulement dans la mesure où ils ont accepté la divulgation de leurs données personnelles.

Les utilisateurs ou clients peuvent à tout moment modifier leur choix sur le site via la rubrique « Mon Compte ».

Le traitement des données fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

 

  • Droit d’accès et de rectification

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. L’utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela, il lui suffit de le signaler à Uchi no mawari à l’adresse suivante XXXXXXXXXXXXXXX.

 

 

Article 13 : Propriété Intellectuelle

L’intégralité du site et son contenu (textes, photos, commentaires, ouvrages, illustrations,…) sont réservés au titre de la propriété intellectuelle et de droit d’auteur et pour le monde entier. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit et même partiellement des éléments du Site, qu’ils soient logiciels ou visuels sans l’autorisation écrite préalable de la Uchi no mawari.

Les liens simples ou hypertextes doivent faire l’objet d’un accord écrit préalable de Uchi no mawari.

Newsletter (insérer un numéro d’article si concerné)

Le Client peut s’inscrire à la newsletter du Site et ainsi choisir d’être informé des offres proposées par Uchi no mawari. Il a à tout moment la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet situé dans chacune des newsletters. Ce lien est également disponible depuis le Site dans la rubrique « Mon Compte ».

Lors de la création de son compte sur le Site et ultérieurement dans la rubrique « Mon Compte », le Client a la possibilité de recevoir des offres des partenaires de Uchi no mawari Il a à tout moment la possibilité de se désabonner dans cette même rubrique.

 

Article 14 : Coordonnées de l’entreprise

 UCHI NO MAWARI

  • Uchi no mawwari
  • 27 avenue l’Europe 33350 St Magne Castillon
  • 06.51.41.58.63
  • Nom du gérant GERMAIN Karine
  • Site hébergé par OVH, Roubaix.

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